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Contrats, assurances

  • Rédaction, interprétation validité des contrats
  • Rupture abusive des pourparlers
  • Vices du consentement (dol, erreur, violence)
  • Clause abusive
  • Garantie des vices cachés
  • Défaut de délivrance conforme
  • Rescision pour lésion
  • Recouvrement de créances
  • Résiliation du contrat en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de l’obligation contractuelle
  • Action en responsabilité et réparation du préjudice
  • Dommages et intérêts en cas de faute contractuelle
  • Poursuite ou contestation des mesures d’exécution forcée
  • Délais de paiement / échelonnement des dettes
  • Exécution, suspension des échéances d’emprunt ou du paiement des loyers, échelonnement des dettes
  • Droit de la consommation et du crédit (litiges entre consommateurs et les banques ou établissements de crédit, suspension des échéances d’emprunt, cautionnement, surendettement, vente à distance, démarchage à domicile, droit de rétractation)

Quid du droit des contrats et des assurances ?

Le droit des contrats est une branche du droit qui régit les accords légaux entre parties. Il établit les règles et les principes qui régissent la formation, l’interprétation, l’exécution et la résolution des contrats. Le droit des contrats vise à assurer la sécurité juridique et la protection des intérêts des parties contractantes.

Les contrats sont des accords volontaires entre deux ou plusieurs parties, qui créent des droits et des obligations juridiquement contraignants pour ces parties. Le droit des contrats définit les conditions nécessaires à la validité d’un contrat, les obligations des parties, les recours en cas de violation du contrat, ainsi que les modalités de résiliation ou de modification d’un contrat.

Le droit des assurances, quant à lui, est une branche du droit qui régit les relations entre les assureurs, les assurés et les bénéficiaires dans le cadre de contrats d’assurance. Il comprend des règles spécifiques concernant la formation des contrats d’assurance, la répartition des risques, les obligations des parties, les exclusions de couverture, les indemnisations et les procédures de règlement des sinistres.

Le droit des assurances vise à réglementer l’industrie de l’assurance et à protéger les droits des parties impliquées. Il comprend également des dispositions légales et réglementaires concernant la supervision des compagnies d’assurance, la solvabilité des assureurs, les droits des consommateurs d’assurance et les obligations en matière d’information et de divulgation.