droit de la famille
Le couple non marié (pacs et concubinage)
- Rédaction de contrat de PACS ou de convention d’indivision
- Rupture de PACS
- Action en dommages et intérêts
- Liquidation et partage d’indivision
Le couple marié
- Divorce et séparation de corps
- Prestation compensatoire
- Régimes matrimoniaux : choix, changement, liquidation et partage
Les enfants
- Recherche ou contestation de filiation
- Adoption
- Emancipation
- Autorité parentale
- Résidence de l’enfant / droit de visite et d’hébergement
- Pension alimentaire (fixation, modification, indexation)
Etat civil
- Changement de nom et de prénom
- Rectification d’acte d’état civil
Les majeurs protégés
- Sauvegarde de justice
- Curatelle
- Tutelle
Les successions et les libéralités
- Donations
- Nullité du testament
- Liquidation d’indivision
- Réglement amiable ou judiciaire de succession
- Partage
Droit pénal de la famille
- Violences conjugales
- Abandon de famille
- Non représentation d’enfant
- Soustraction de mineur
Quid du droit de la famille ?
En France, le droit des familles est une branche du droit civil qui régit les relations et les questions juridiques relatives à la famille. Il englobe des domaines tels que le mariage, le divorce, la filiation, l’autorité parentale, la garde des enfants, les obligations alimentaires et l’adoption. Il vise à établir les règles et les principes juridiques qui encadrent ces relations familiales, en protégeant les droits des membres de la famille et en garantissant le bien-être et l’intérêt des enfants. Le Code civil français constitue la principale source législative régissant le droit des familles en France.
Mon avocat pour une expertise de véhicule et vice caché ?
L’expertise judiciaire de véhicule joue un rôle clé dans la résolution des litiges liés aux vices cachés. En cas de défaut sérieux découvert après l’achat d’un véhicule, cette procédure permet d’évaluer objectivement l’état du véhicule et de déterminer si le vice était présent avant la vente. Pour les acheteurs confrontés à un problème mécanique ou structurel non apparent lors de l’acquisition, l’expertise constitue un élément crucial pour engager une action en justice et obtenir réparation. Les avocats spécialisés en droit automobile accompagnent leurs clients dans ces démarches pour faire valoir leurs droits face aux vendeurs ou concessionnaires.