immobilier et construction
Responsabilité des constructeurs (promoteur, entreprise générale, maître d’oeuvre, sous-traitant…) dans le cadre des marchés privés et publics
- Garanties légales : décennale, biennale, parfait achèvement
- Responsabilité contractuelle
- Responsabilité délictuelle
- Responsabilité pénale des constructeurs
Assurance construction
- Tous risques chantier
- Constructeurs non-réalisateurs
- Dommages-ouvrage
- Décennale
- Responsabilité civile
Litiges entre acquéreurs et vendeurs de biens immobiliers
- Promesses de vente : indemnité d’immobilisation, droit de rétractation, conditions suspensives ou résolutoires
- Vices cachés
- Obligation de délivrance
- Résolution
- Vices du consentement (erreur, dol, violence)
- Eviction
Responsabilité des professionnels de l’immobilier (administrateurs de biens, notaires, agents immobiliers, syndics de copropriété…)
Vente et acquisition d’immeubles
- Garantie de paiement
- Garantie de livraison
- VEFA
- CMI
- Vente aux enchères
Baux d’habitation, baux commerciaux, baux professionnels, convention d’occupation précaire, bail à construction
- Rédaction
- Négociation
- Cession
- Renouvellement
- Révision
- Réparations locatives
- Dépôt de garantie
- Contentieux des loyers impayés
- Indemnité d’éviction
- Déspécialisation
- Procédure d’expulsion
Propriété
- Revendication
- Empiètement
- Servitude
- Bornage, clôture
- Mitoyenneté
- Troubles de voisinage
- Expropriation
- Usufruit et nue-propriété
- Copropriété
- Indivision
Contentieux du permis de construire
Quid du droit immobilier et de la construction ?
Le droit immobilier et de la construction est une branche du droit qui traite des problématiques concernant les biens immobiliers, ainsi que les processus et les aspects juridiques entourant la planification, la construction et la gestion de projets immobiliers. Il englobe un large éventail de domaines, tels que l’achat, la vente et la location de biens immobiliers, les contrats de construction, les permis de construire, les litiges relatifs à la construction suite par exemple à l’apparition de désordres, les responsabilités des parties prenantes, la réglementation de l’utilisation des terres, les servitudes, les copropriétés, les droits des locataires, et bien plus encore.
L’objectif principal du droit immobilier et de la construction est d’assurer la protection des droits et des intérêts des propriétaires, des investisseurs, des promoteurs immobiliers, des entrepreneurs et de toutes les parties impliquées dans ces transactions et projets.